Izmir Par acte d’accusation présenté le 25 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa le requérant, en application de l’article 168 § 2 du code pénal, pour aide

Ali Y... coupable d'avoir sciemment par aide et assistance, facilité la préparation ou la consommation de la destruction d'un bien appartenant à cet OPAC par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie

d'autres faits que ceux qui ont été visés par cette ordonnance ; qu'en l'espèce il était reproché au prévenu de s'être, courant 1979-1980, étant gérant de fait de la société Vibert, rendu complice par aide

signé de Mme U. et de S., est la manifestation de leur volonté consciente et personnelle de participer à la rediffusion de ce tract" ; "alors que la complicité suppose l'existence d'un fait matériel d'aide

cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; Lesdits moyens étant réunis ; Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité par aide

décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du Code civil ; Mais attendu, alors que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide

constante qu'il a apportée à l'auteur principal des faits ; en effet il a aidé Bernard X... à transporter le corps d'Antoine Z... et à le dissimuler ; il n'a ensuite, en aucune façon, tenté d'empêcher

créance envers la succession et de la débouter pour le surplus, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide

les propos incriminés tenus par celle-ci lors d'une interview privée accordée à un journaliste allemand du "Berliner Zeitung" " ; Vu l'article 121-7 du Code pénal ; Attendu que la complicité par aide

les propos incriminés tenus par celle-ci lors d'une interview privée accordée à un journaliste allemand du " Berliner Zeitung " ; Vu l'article 121-7 du Code pénal ; Attendu que la complicité par aide

En l'absence d'un récépissé l'autorisant à travailler, la société Azaé qui l'emploie dans le cadre d'un contrat de travail afin d'apporter aide et assistance à M.

du chef de proxénétisme ; " alors qu'aucun des motifs, propres ou adoptés des premiers juges, de l'arrêt attaqué, ne caractérise les trois infractions retenues par la prévention ; " que, d'une part, l'aide

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

AVAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, ACCEPTE, AVEC L'AIDE ET ASSISTANCE DU NOTAIRE Y..., LES VERSEMENTS SUSMENTIONNES DE SES COCONTRACTANTS

fonction de directeur de publication du journal Libération, sous prétexte qu'en raison de cette fonction, il ne " pouvait ignorer " la campagne publicitaire litigieuse, sans relever des faits positifs d'aide

contrôles de commissaire aux comptes ; " aux motifs que César Y... s'est sciemment rendu complice de Robert X..., en facilitant la préparation et la consommation du délit d'entrave commis par ce dernier, l'aide

S'EST BORNEE A RECEVOIR DE TEMPS A AUTRE UN CLIENT ACCOMPAGNE D'UNE FEMME AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN NI ACCORD D'AUCUNE SORTE; QUE CETTE ACTIVITE QUI NE PROCURE A LA PROSTITUTION AUCUNE AIDE

[U] du crime de vol avec arme commis le 11 septembre 2012 à [Localité 1] ; que les déclarations de l'intéressé qui admet une participation aux faits, la cantonnant à une aide et assistance en qualité