Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de

Article 335-1.02

—

Navires existants entrant sous pavillon français (1) Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture-Mission flotte de commerce.

Article 2

—

Les mutuelles existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 dans le délai de trois ans suivant cette date.

Article 2

—

L'institut national assure la liaison avec les services similaires existant à l'étranger et a qualité pour participer officiellement aux réunions et congrès internationaux relatifs à la statistique, à la documentation et aux recherches économiques relevant

Article L214-162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.

Article 1245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Article D331-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article D. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.

Article R3115-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Code de la santé publique

Le préfet procède à un audit des capacités techniques existantes des points d'entrée du territoire et prépare un programme d'actions, en concertation avec le gestionnaire du point d'entrée du territoire pour atteindre et maintenir les capacités techniques

Article R5121-107-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 39

Code de la santé publique

A la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de plantes médicinales ou de la révision d'une monographie existante, le titulaire de l'enregistrement adresse sans délai à l'agence une demande de modification du dossier d'enregistrement

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Code de l'énergie

Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.

Article Annexe 1

—

Sages-femmes chefs et sages-femmes, orthophoniste, aide-orthoptiste, diététicien : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article 6

—

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.

Article 633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.

Article 634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.

Article 311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat :

Article ANNEXE

—

Groupe 2 : Personnels aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques, aides techniques, aides préparateurs Sous-groupe unique Aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides-préparateurs (cadre d'extinction)

Article 223 a-II-1/26

—

Dispositions générales NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

I. – Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre : a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors

Article ANNEXE II

—

Calcul La résistance thermique d'une paroi isolée est obtenue en ajoutant la résistance thermique de la paroi existante et celle de l'isolant mis en place.

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