LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN

ordonnance et de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967, aux personnels inclus dans le champ d'application territorial de la convention du 31 décembre 1958 créant un régime interprofessionnel d'allocations

. °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; Considérant que M.

Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; Considérant que M.

conditions définies aux articles L. 3521, L. 3522 et L. 352-21 » ; que le premier alinéa de l'article L. 3522 du code du travail dispose que : « Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

A..., Mme B..., Mme C... et Mme D... ont adhéré à une convention d' allocation spéciale du Fond national de l' emploi ; que ces salariés qui n' avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des allocations journalières pour les deux périodes susvisées, alors, selon le moyen,

Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

TECHNICO-COMMERCIAL ; QUE CELUI-CI, LICENCIE POUR RAISON ECONOMIQUE LE 29 OCTOBRE 1975, S'EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ET QU'IL A DEMANDE ET OBTENU UNE ALLOCATION

Roland X..., l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne bénéficie pas, en ce qui concerne les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues sur les rémunérations

établissements a élaboré un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion à une convention d'allocation

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées (...) / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention conclue par leur employeur et l'Etat, laquelle leur assure une allocation

l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations

procédure d'agrément prévue à l'article L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

Aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt : 1°) les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément