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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0207DEC000541003
7 février 2006
7 février 2006
Section 1(2) provided that “the right to life, including the prenatal stage thereof, shall be protected to the extent laid down by law”.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208822_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans ces circonstances, et alors au demeurant que le préfet des Bouches-du-Rhône a mentionné la présence en France de la compagne de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b7ab6c6260008b5322e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 30 novembre 2015, applicable à la relation de travail, prévoit qu'une salariée enceinte peut bénéficier d'un congé prénatal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512922_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Enfin, si sa compagne est enceinte et qu'il a procédé à une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître, ces éléments, à les supposer établis, ne suffisent pas à démontrer que le centre de ses intérêts
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602686_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... soutient que ces dispositions ont été méconnues, elle ne fait état d’aucun manquement dans la requête présentée par la France alors qu’il ressort des pièces du dossier que le formulaire de requête
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100423
5 avril 2012
5 avril 2012
, que si l'absence de pied droit avait été constatée, et que la maladie des brides amniotiques avait été diagnostiquée, une interruption de grossesse pour raison médicale aurait été autorisée, et ce alors
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171223
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Ces femmes peuvent ainsi adopter un enfant dès sa naissance alors même qu’on leur refuse l’accès à la PMA.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205342_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B, qui lui était alors soumise.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
que : - les décisions préfectorales sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’autorité préfectorale ne pouvait légalement remettre en cause la nationalité de son fils ; la reconnaissance prénatale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401180_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D se bornant à produire une reconnaissance anticipée de paternité datée du 7 juillet 2023 et un examen prénatal du 10 décembre 2023 faisant état d'une date présumée de début de grossesse au 30 août 2023
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1952452-2061288
20 mars 2007
20 mars 2007
Ms Tysiąc, who is raising her three children alone, is now registered as significantly disabled and, on that account, receives a monthly pension equivalent to 140 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e197
7 juin 2011
7 juin 2011
- que le travail dissimulé est établi puisqu'elle n'a pas eu de bulletin de paie pour décembre 2000, janvier, février, et mars 2001, alors qu'elle produit plusieurs attestations établissant qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
30 mai 2013
Jean-Christophe X...porte sur le prononcé du divorce, la prestation compensatoire et les dommages-intérêts alloués à Mme Yvette A...; Que l'appel incident, formé par Mme Yvette A...porte sur le montant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10368
21 avril 2022
21 avril 2022
Vous savez que contractuellement vous êtes tenu de prendre 80 % de vos rendez-vous prenables sur votre secteur mais vous n'avez jamais atteint ce pourcentage car vous ne prenez pas vos rendez-vous.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400562_20240215
15 février 2024
15 février 2024
grossesse, ce que permettent les dispositions de l'article 316 du code civil ; la sage-femme qui a suivi sa grossesse atteste de la présence du père de son enfant aux premiers rendez-vous de suivi et prénataux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428
7 avril 2010
7 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Puériculture de France SAS exerçant sous le nom commercial de Chicco Prénatal (Puériculture) de son désistement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659
17 avril 2019
17 avril 2019
grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'a pas été transféré auprès de la société Compass Group France et de le débouter en conséquence de toutes ses demandes dirigées contre cette société alors
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-102068
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Recalling that the striking-out of a case which has been declared admissible is effected by means of a judgment which the Court forwards to the Committee of Ministers once it has become final in order to allow
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
légal à compter du 25 novembre 2019, ainsi qu'une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce que lui soit allouée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
C.Vc/France et M
ECLI:CE:ECHR:2022:0630DEC001394821
30 juin 2022
30 juin 2022
; C.V. était alors inscrite à l’état civil comme étant de sexe masculin.
Source officiellePage 25 sur 33