La société GEA conteste cette analyse.

Un produit phytopharmaceutique, dans des conditions d'application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d'utilisation, satisfait aux conditions suivantes : a)

Un produit phytopharmaceutique, dans des conditions d'application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d'utilisation, satisfait aux conditions suivantes : a)

de sang pour non respect de l'ordre des examens imposé par l'article R. 16 du Code des débits de boissons, l'arrêt a dit que cette annulation n'avait pas pour effet d'affecter les autres examens pratiqués

toute valeur probante ; "alors, de quatrième part, et en toute hypothèse, que, conformément à l'arrêté du 2 septembre 1977, le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué

modernes d'évaluation clinique et paraclinique, des connaissances liées aux combinaisons de traitements (notion d'" augmenteurs", de synergies ;..) et à la conciliation médicamenteuse, l'intérêt des pratiques

[R], pratiqué, le 11 juin 2018, entre ses propres mains alors « que les juges du fond doivent viser et analyser, fût-ce de façon sommaire, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'

entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du traité CE est dépourvue de lien avec la possibilité de prendre en considération ces pratiques de prix dans le cadre d'une législation nationale

une analyse sanguine dès lors que, si la loi n'a pas accordé au prévenu le droit d'opter entre les deux modes de contrôle du taux d'alcoolémie, elle ne lui a pas interdit de demander le bénéfice d'une

qu'il ressortait de cette convention qu'une condition préalable à cette modulation était posée, à savoir l'existence de résultats sinistres / primes déficitaires après écrêtement sur la base d'une analyse

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "au motifs que les requérants invoquent des manoeuvres pratiquées

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article 98, 5°, du décret précité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties

de tels propos comme présentant la pratique relative au délai de jouissance utilisée par la SCPI Eurion comme "une pratique "de petits malins", sciemment destinée à "gonfler le rendement" ", la cour d'appel

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques

de grains de blé rouge ; que le laboratoire de la répression des fraudes de Massy avait effectué une analyse d'échantillons prélevés et avait constaté que les grains rouges contenaient des teneurs en

heures de récupération qui ne se rattachent pas directement à l'exercice du mandat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'usage est une pratique

La société SFR fait grief à l'arrêt de juger qu'elle s'est rendue coupable de pratiques déloyales et trompeuses, alors : « 1°/ que pour considérer que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques