Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA MARNE LA VALLEE a demandé le

règles d'hygiène imposaient de procéder au remplacement de la tour de refroidissement pendant les vacances d'été au moment où les copropriétaires seraient le moins dérangés, au lieu de rechercher si l'ancien

par son syndic la S.A.S.

Sur ce, L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de

Nulle faute n'est établie à l'encontre de la société Paris Syndic & gestion, aux droits de la société Cabinet M..., ni à l'encontre de la société Etude P...., anciens syndics.

€ de « solde débiteur ancien syndic cabinet [X] » et 2..690,04 € en 2001, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du présent arrêt, - enjoindre au syndicat des copropriétaires et

Roland A..., tous deux administrateurs judiciaires, demeurant ..., anciens syndics du règlement judiciaire de la société Semavem, et actuellement commissaires au concordat, défendeurs à la cassation

JUGER que cet ancien syndic les lui a occultés, sciemment, de manière dolosive, notamment en faisant barrage à Madame [N] [T], par ses employées Madame [D] [J] et [A] [V], lors de l'assemblée générale

Par assignation en date du 22 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble alors représenté par son ancien syndic SOGEIMA a attrait les consorts [Y] devant le pôle de proximité du tribunal

tenu par l'ancien syndic, la société Batim & fils, entre le 6 avril 2009 et le 11 août 2016 (sa pièce 26), d'où il ressort un solde débiteur correspondant à une créance du syndicat des copropriétaires

[H], exclut toute responsabilité de leur ancien syndic, -débouter tant la SCI [Adresse 10] que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] et M.

et non du syndic, - sur les procédures judiciaires : contrairement à ce que prétend l’ancien syndic, les contrats de protection juridique souscrits au nom du syndicat des copropriétaires auprès de LA

l'affaissement de la chaussée résultant d'une faute de la Compagnie des eaux, elle devait prendre en charge les frais de consultation d'architecte et le coût des travaux ; alors que Me [F] n'a pas demandé à l'ancien

en lieu et place de l'ancien syndic, CABINET MOULIN DES PRES C/O Société LA DOMANIALE [Adresse 10] [Localité 9] Représenté par Me Salomon BOTBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0505 Assisté

initié une action à l’encontre l’ancien syndic sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Jean-Noël Y..., en sa qualité d'ancien syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Chaussure Astra, demeurant ... (Drôme), 2 / de M.

la MAF, la société Immo de France, ancien syndic, et la société Axa France prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

quant à leurs objets et quant aux catégories de charges concernées) dont il se prévaut dans les oppositions formées le 17 février 2020 au titre des « reprises de solde ancien syndic » (arrêt précité du