[Z] et la société [2] ([2]), assureur de la [1] ([1]) et partie intervenante, ont relevé appel de cette décision. 6.

en se prévalant d'une lettre du 5 août 2001, par laquelle l'administration des douanes syriennes serait revenue sur l'invalidation des certificats litigieux, la société SGS a formé un recours en annulation

(le syndicat) en annulation de cette décision et autorisation de réaliser les travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

[H] a assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4] en annulation de cette décision et en décharge des impositions et intérêts de retard réclamés

l'industrie hôtelière (FAFIH), organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent en matière d'hôtellerie, de restauration, de loisirs et des activités de tourisme a informé l'intéressée de sa décision

Après rejet de sa réclamation contentieuse par une décision du 15 juin 2020, la CARMF a assigné l'administration fiscale en vue d'obtenir l'annulation de cette décision et la décharge totale du rappel

suspendre, pendant une durée de 18 mois, son droit d'accès à des billets de transport à prix réduit ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'annulation

X... ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 24 juin 1999, celui-ci a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 24 juin 1999 ayant rejeté

d'huissier de justice en date du 4 mars 2016, Mme B... a fait assigner la Direction nationale des vérifications de situations fiscales devant le tribunal de grande instance de Paris et aux fins d'annulation

Vu la décision de M. [M] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [H] [O] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

leur contestation, soutenant que l'avantage fiscal n'avait pas été remis en cause par l'administration fiscale métropolitaine, M. et Mme [G] ont assigné le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en annulation

Le salarié a saisi un tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision du 2 janvier 2014 par laquelle la Direccte avait validé l'accord du 20 novembre 2013. 4.

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

G... a assigné la direction générale des finances publiques en annulation de la décision de rejet et restitution des droits.

par le juge administratif le 2 juin 1994 ; " alors que, de première part, la décision sur la peine doit intervenir un an au plus tard après la décision d'ajournement ; que, dès lors, la cour d'appel

; Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ; Sur la demande d'annulation

#Fonds social européen - Recours en annulation contre une décision de réduction du concours financier initialement accordé - Violation des droits de la défense - Motivation.#Affaire T-450/93.

[T] a assigné la SAFER en annulation de la décision de rétrocession publiée le 22 janvier précédent, puis, par acte du 10 janvier 2020, il a assigné M.

cause ; Attendu que le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération ; qu'il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision

L'annulation de la décision est communiquée au destinataire de cette décision. 3.