nécessaire, en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du quatrième moyen de cassation, des chefs de disposition de l'arrêt ayant annulé

Pernod Ricard, la société CSR Pampryl et la société Pampryl, devenue par la suite la société JFA, en réclamant la résiliation pour inexécution de l'accord du 9 janvier 1991, et en toute hypothèse l'annulation

communautaire devenu le règlement CE n° 207/2009, de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques codifiée par la directive 2008

Ils ajoutent que la demande de la société [H] Frère d'annuler cette marque pour risque de confusion a été rejetée le 20 décembre 2011 par la Cour Suprême populaire de Chine par confirmation des décisions

et dont la cour se réservera la liquidation, de prononcer l'annulation et la radiation des marques 'TERRASSES DE LA MAYLINE' n° 3 777 012 et 14 4 123 819 qui contrefont par imitation la marque antérieure

semi-figurative française «Bloom's fleurs de saison», - ordonné l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne l'annulation partielle de la marque «Bloom's fleurs de saison», - condamné la société

rejetait la demande de L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS tendant à faire interdiction à la SCP DUBOSC LORIOL d'utiliser le signe litigieux, rejetait la demande de l'ordre des avocats de Paris tendant à l'annulation

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Winnovex fait grief à l'arrêt d'annuler

la décision déférée sera confirmée, faute pour les sociétés Methodia de rapporter la preuve de l'intention de nuire de la société Woonoz ; que la décision sera également confirmée sur le rejet de l'annulation

Par jugement en date du 28 janvier 2009, le tribunal annula la marque en raison de son défaut de caractère distinctif, rejeta dès lors les demandes formées au titre de la contrefaçon mais accueillit celles

françaises semi-figurative n°99 827 235 et verbale n°99 827 238 détenues par [F] [P] - rejeté la demande aux fins de voir annuler les marques françaises semi-figurative n°99 827 235 et verbale n°99 827

« ICON2 » pas plus que la demande de marque « ICON » déposée par la société Boomkids dès lors que ladite marque n'est pas enregistrée à l'INPI et que l'intimée ne dispose d'aucun droit sur cette marque

« ICON2 » pas plus que la demande de marque « ICON » déposée par la société Boomkids dès lors que ladite marque n'est pas enregistrée à l'INPI et que l'intimée ne dispose d'aucun droit sur cette marque

de l'Union européenne pour prononcer l'annulation ou la déchéance d'une marque de l'Union lorsqu'elle est demandée à titre reconventionnel et que ses demandes d'annulation et de déchéance sont bien des

de sa finalité et constituent une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Le jugement déféré qui a prononcé l'annulation des marques semi figuratives Simple, Couplé; Tiercé

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la portée du dispositif de l'arrêt du 3 novembre 2009, qui avait réformé le jugement ayant prononcé, à la demande de la commune de B..., l'annulation

la marque EMSCULPT ou au moins la partie française de la marque de l'Union Européenne EMSCULPT 017263799 ; ANNULER la marque de l'Union Européenne EMSCULPT NEO 18196580, ou au moins la partie française

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le renouvellement du dépôt de la marque X... par la société Nestlé le 17 décembre