la convention collective nationale, et de l'accord d'entreprise du mai 2005, soulignant que ces règles dérogatoires ont été consacrées par le décret du 4 janvier 2007, lui-même remplacé, après son annulation

DE CETTE TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE FAITS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE LEUR ANNULATION DE DROIT ET A VOULU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES

des articles L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1993 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial l'a déclarée non admise à ce concours ;

le fondement de la franchise contractuelle, l'arrêt retient que s'il est exact que la franchise peut être opposée au tiers lésé et à son assureur subrogé, lorsqu'elle est relative à une assurance facultative

pour la Commune de La CIOTAT, 13028 , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 20 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice ; la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

déterminant ainsi, sans caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi de son salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes

de 30 ans, aucune condamnation à mort n'a été exécutée, outre le fait que le pays tunisien s'est engagé internationalement à ne pas appliquer cette peine après avoir levé ses réserves au Protocole facultatif

pas réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

le contexte d'un licenciement économique collectif dans une période de 30 jours, alors qu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise et que la procédure d'entretien préalable était facultative

articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative

précité que les exploitants agricoles avaient la faculté d'adhérer pour tout ou partie des prestations aux dispositions du titre III du Code rural, a dit néanmoins que les intéressés, même assujettis facultatifs

NOGUES ET NE LUI ETAIT DONC PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT, ET ALORS QUE LE TEXTE EN CAUSE DISPOSE QUE LES TITULAIRES DU BEPC PEUVENT ETRE ADMIS AU NIVEAU 1 C, D'OU IL SUIT QUE L'ACCES A L'INDICE C EST FACULTATIF

rejetée ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait été informée, contrairement à ce qu'elle soutient, de la possibilité de se présenter à une épreuve orale facultative

Les époux [C] ont relevé appel de cette décision le 28 février 2019, pour demander à la cour de l'infirmer et de : à titre principal, annuler le taux d'intérêts contractuel stipulés dans le prêt initial