L'appel nullité et l'appel annulation ne se confondent pas.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le cotisant de sa demande d'annulation de la mise en demeure

N° RG 24/03888 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZYM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00738 Jugement

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.  15.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.042 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports

[M]-[G] [T] a relevé appel le 2 septembre 2024 de ce jugement pour le voir annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer en ce qu'il a : jugé que la fiche patrimoniale établie par M.

Féliciano, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour importation, détention, offre ou cession de stupéfiants, recel et importation de marchandises

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt du 21 décembre 2018. 5. Mme [C] a saisi une cour d'appel de renvoi.

Par déclaration du 01er juin 2026 reçue au greffe de la Cour d'Appel à 18h 56, le procureur de la République de Rennes a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/03986 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFYA Décision déférée à la Cour

parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait notifié la décision de la commission de recours amiable le 7 mai 2018 puis adressé un courrier le 12 novembre 2018 venant détailler

de l'acquisition immobilière litigieuse, ce qui avait fait courir le délai de prescription à compter de cette délibération, la cour d'appel a violé les articles 6, 7 du Code de procédure pénale et 24,

éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, sans dénaturation, que M. et Mme X..., MM.

à l'infirmation du jugement ne saisit pas la cour d'appel d'une prétention sur les demandes tranchées dans ce jugement. 8.

de ses premières conclusions l'infirmation ou l'annulation du jugement attaqué ne forme pas valablement appel incident, la cour n'en étant dès lors pas saisie, peu important l'appel principal.

de forclusion de la déclaration et confirmé le jugement ; que cet arrêt a été cassé le 23 novembre 1999 ; que par un autre arrêt du 10 juin 1996, la cour d'appel a infirmé en toutes ses dispositions le

Ethix Information Technology dont l'utilisation n'avait été admise qu'à titre de dénomination sociale et de nom de domaine; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2048 du code

Un conseiller de la mise en état a, notamment, rejeté la demande d'annulation de la déclaration l'appel du 21 décembre 2017, par une ordonnance du 18 juin 2018 que l'intimée a déférée à la cour d'appel

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à cette cour d'appel, expédiée le 27 novembre 2025, reçue le 2 décembre suivant, Mme [U] a indiqué solliciter notamment l'annulation de

Eric X..., demeurant ..., mandataire-liquidateur pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e