terrasse et des vues directes créées depuis cet ouvrage ; que M. et Mme Z... ont reconventionnellement demandé la condamnation des consorts X... à des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas pris en considération le délai anormalement

F... a subi un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité dont il est recevable et fondé à demander l'indemnisation et a ordonné une expertise.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Norbert A... et Jacques X... pour actes de cruautés ou sévices graves envers des animaux

Pour déclarer le prévenu coupable de prélèvement sans autorisation et de lâcher non autorisé d'un animal susceptible d'occasionner des dégâts, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a reconnu avoir déterré

à 1 an de prison avec sursis et au paiement des droits fraudés et pénalités y afférents ; " aux motifs que selon ses propres conclusions, Alain Y... s est aperçu dès le 10 janvier 1992, que des anomalies

X... qui n'était pas anormale sur l'ensemble de l'année, les dires du témoin n'étant pas non plus pertinents ; Mais attendu que le moyen qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments

vendus, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel a relevé que l'origine des anomalies

que l'arrêt attaqué a déclaré Prouve coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; "aux motifs que "les policiers, qui ont constaté le comportement anormal

retenue pour le calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie la dernière paie antérieure au repos prescrit ; que les textes ne distinguent pas selon la nature prétendument normale ou anormale

Groupe Drouot ; que la caisse maladie régionale d'Aquitaine est intervenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors que, d'une part, l'intervention d'un animal

étendu la procédure des sociétés du groupe TSF alors, selon le moyen, que la confusion des patrimoines suppose une imbrication des éléments d'actif et de passif, et l'existence de flux financiers anormaux

X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des

Y... un préjudice anormal; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal ayant octroyé des dommages-intérêts, d'ailleurs non sollicités

de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective peut être étendue à d'autres personnes, notamment en cas de confusion de patrimoines, laquelle est révélée par l'existence de flux financiers anormaux

[M] en indemnisation d'un trouble anormal de voisinage, afin d'obtenir la coupe et l'élagage des branches avançant sur sa propriété. 4. A titre reconventionnel, M.

transcription de cet acte d'appel, doit être justifié par une circonstance insurmontable et extérieure au service public de la justice, cette exigence n'étant pas subordonnée à l'existence d'un retard anormal

d'affiliation ; Attendu que la caisse fait grief au premier de ces arrêts d'avoir déclaré qu'en percevant illégalement des cotisations, elle avait commis une faute lourde ayant causé un préjudice anormal