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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304878_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
préfet de l’Hérault du 23 juin 2023 interdisant la manifestation déclarée sous l’appellation « rassemblement pour la défense des thèses minoritaires en France sur la cause palestinienne, à savoir l’antériorité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201597_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A cet égard, s’il est vrai que l’administration s’est uniquement, et de manière illégale, fondée sur le critère de l’antériorité, il ne résulte toutefois d’aucun élément de l’instruction que M.
Source officiellecomm
61372121cd580146773f1352
13 février 1990
13 février 1990
Norra ; que, dans ces conditions, compte tenu de cette double antériorité, Hollister ne pouvait se prévaloir d'une quelconque activité inventive ; que, pour en décider autrement, la cour d'appel s'est
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7917
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle ajoute que le complément d'antériorité n'est pas versé en application d'un accord collectif mais à raison uniquement du maintien d'un avantage individuel acquis.
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle ajoute que le complément d'antériorité n'est pas versé en application d'un accord collectif mais à raison uniquement du maintien d'un avantage individuel acquis.
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eb5
18 décembre 1990
18 décembre 1990
que la protection de la loi est accordée à des formes ou effets extérieurs, indépendamment de l'usage auquel est destiné le modèle, que dans ces conditions la cour d'appel ne pouvait écarter les antériorités
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44dad
30 novembre 1988
30 novembre 1988
se trouve justifiée au regard de l'article 1641 du Code civil seul applicable en l'espèce ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déduit par motifs adoptés l'antériorité
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b62e
22 janvier 1973
22 janvier 1973
PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA CONTREFACON DU MODELE DE TUILES " SUPERBEAUCOUR ", IMPUTEE A LA SOCIETE ECBA APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE ANTERIORITE
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40571
23 janvier 1973
23 janvier 1973
SON EFFET LEGAL, ET QUE D'UN DROIT SUR LA CHOSE ELLE A ETE TRANSFORMEE EN UN DROIT SUR LE PRIX ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA CREANCE QU'ELLE GARANTIT EST PAYEE ; QUE LA CESSION D'ANTERIORITE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201090_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
injustifiée alors même qu'il est établi qu'au moins trois nouvelles licences ont été attribuées en 2020 à des navires sans aucune antériorité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00932
8 octobre 2013
8 octobre 2013
ordinaire, a exactement relevé que la figure n° 1 du brevet US 641756, déposé le 22 juillet 1899 par Robert Y... représentant une scie à bois comportant sur sa lame des graduations constituait une antériorité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00786
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... de sa demande en contrefaçon de ce modèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant les antériorités invoquées sur le seul critère de leur forme octogonale quand une antériorité doit être de
Source officiellecr
61372505cd5801467741a510
12 avril 1988
12 avril 1988
argué de contrefaçon " Chico " montre une complète similitude ; que le demandeur ne rapporte pas à la Cour, pas plus qu'il ne l'avait fait devant les premiers juges, la preuve de l'existence d'une antériorité
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f7
4 janvier 1972
4 janvier 1972
OPPOSEES AU BREVET N° 1134560, AU MOTIF QU'AUCUNE DE CELLES CI NE REPRESENTAIT UNE ANTERIORITE TOTALE A L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF DECRIT DANS CE BREVET ET REVENDIQUE PAR LA SOCIETE SAPEM ALORS QUE, DANS
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6a113781cdc6046d47a64bf7
22 mai 2026
22 mai 2026
Présentant, comme l'antériorité D4, une impression visuelle d'ensemble différente de celle du modèle de la société Watt and Sea, il n'est pas, comme cette antériorité, destructeur du caractère individuel
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5853a
7 mars 1995
7 mars 1995
X... avait la charge de la preuve de l'antériorité de son acceptation de la lettre de change par rapport à la notification de la cession Dailly, et en lui imposant de produire des " éléments complémentaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603398dc9954684db3f35b4e
16 mai 2017
16 mai 2017
ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; Considérant que la SAS CMP soutient que la revendication indépendante 6 est également dépourvue d'activité inventive pour être antériorisée
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cd9
11 octobre 1978
11 octobre 1978
N'AYANT PAS DATE CERTAINE, LA PREUVE DE SON ANTERIORITE AUX ACTES ATTAQUES PAR L'ACTION PAULIENNE N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100780_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
injustifiée alors même qu'il est établi qu'au moins trois nouvelles licences ont été attribuées en 2020 à des navires sans aucune antériorité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00853
14 septembre 2010
14 septembre 2010
peuvent donc valablement concerner le rangement de disquettes ; que les défenderesses font état de plusieurs antériorités : - le document DE 87 02 533 HAVANT : qu'il a été publié le 6 août 1978 et porte
Source officiellePage 25 sur 315