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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007883344

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 188-2-I du code rural

Résumé IA — à vérifier

Page 25 sur 13060

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259590

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 DÉCEMBRE 2003 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007853860

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article L.8-4 du code des tribunaux

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731208

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nomination d'un officier sur sa demande - Nomination ne pouvant prendre effet rétroactivement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748997

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national. | 08-02-04-01 ARMEES

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CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761753

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Reclassement de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances affectés

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761876

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Non applicabilité aux agents du ministère de l'équipement titularisés en vertu des dispositions du décret

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716147

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Entrée en vigueur explicitement différée - Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 - Conséquences. | 01-09-02-01

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816579

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décision recognitive - Décision constatant que l'intéressé ne remplit plus les conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662579

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Décret imposant à des élèves-fonctionnaires l'obligation de servir l'Etat pendant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666990

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Approbation par l'autorité de tutelle de mesures statutaires prises par les entreprises

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660315

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décision radiant du tableau de l'ordre un expert comptable qui occupe un emploi salarié

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221559

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - DÉCRET DU 13 MAI 2004 PERMETTANT AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES DE DÉTERMINER DES CONTRIBUTIONS EXIGIBLES DES OPÉRATEURS AU TITRE DE

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442772

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

APPLICATION DANS LE TEMPS. - MODIFICATION DU DÉLAI DE RECONSTITUTION INTÉGRALE DES POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247372

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949827

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

à temps partiel applicable était défini par le décret susvisé du 20 juillet 1982 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée du 31 mars 1982 ; Considérant que par suite, c'est à tort que le ministre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200369

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

par la MFFOM de Paris jusqu'au 30 septembre 2011, la CFE ne rapporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de celle-ci en ce qui concerne ses modalités d'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310411

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'évaluation du loyer, dite « méthode hôtelière actualisée », « plus récente et diffusée en 2016 », aux motifs, propres, qu'il « s'agissait » là de « recommandations édictées par la profession dont l'application

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c476

Cassation

1 décembre 2003

1 décembre 2003

européenne dans la mesure où ce décret est immédiatement applicable au plan social en cours tel qu'il avait été élaboré entre la société et le comité d'entreprise de la TWA " ; La demande qui concerne l'application

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023406

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps

Source officielle