la clause de non-concurrence avait pour objet la protection de la vente, par la société Ordinateur express à la société Apple, de son modem Apple Cat II, à la fabrication duquel participait la société

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) de M. le directeur des services fiscaux du département du Rhône, commissaire

l'appartement exproprié.

) qu'il résulte des articles R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel du jugement statuant sur l'indemnité d'expropriation doit être interjeté, auprès du secrétariat de la juridiction

, les doutes les plus exprès étaient émis quant à la paternité réelle des oeuvres exposées, tandis que les informations les plus détaillées étaient toujours fournies concernant l'organisation des visites

de préciser cette date, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation

en ce qu'il a condamné EDF à remettre «l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques

du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation

Il en résulte que, sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

qu'il justifiait d'un suivi médical post exposition à l'amiante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1147 alors en vigueur

montant des acquisitions foncières a été sous-évalué, à 182 595 euros, alors que dans son avis France Domaine avait évalué ces acquisitions à hauteur de 249 232 euros tandis que le juge judiciaire, en appel

L'article R 12-5-3 du code de l'expropriation précise que la demande de l'exproprié est formée, instruite et jugée conformément à la procédure d'indemnisation après expropriation (articles R 13-22 et suivants

Il en résulte que, sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

Pierre X..., demeurant ..., Poste Restante R.P., 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de la commune

doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain subi par l'exproprié du fait de l'expropriation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la suite de l'expropriation dont elle

l'expropriation de lots de copropriété lui appartenant.

Par jugement du 14 janvier 2019, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Rennes a : - rejeté la demande de sursis à statuer des expropriés, comme étant mal fondée ;

l'appartement exproprié.

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon (DREAL Languedoc-Roussillon), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel

[V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments