Conclusions signifiées le 18 mai 1995 p.6) pour critiquer le rapport d'expertise de M. A... aux rapports qu'elle avait fait établir par MM.

entre les experts ne soient fournies pour appréciation des actionnaires ; qu'il ressort en effet que le troisième expert choisi par les deux précédents n'a pas établi un rapport, le seul rapport établi

», M. et Mme [N] se voyant ainsi privés de la possibilité de recourir à la désignation d'un expert par l'assureur dommages-ouvrage et d'obtenir ainsi des investigations utiles, la cour d'appel a privé

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que l'expert-comptable M.

avait été rendue le 2 octobre 1997 par le juge des référés ; que dans ses conclusions d'appel, la société Foradour elle-même, faisant état de la date la plus tardive, invoquait la réunion d'expertise

nouvelle expertise médicale.

soit désigné pour le fixer ; que, par un premier jugement du 15 décembre 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteaulin a dit le montant du fermage illicite et a désigné un expert, puis, par

James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Par acte du 27 février 2019, la société a fait assigner devant le tribunal de grande instance l'expert pour contester le coût de l'expertise.

Z... n'avait pas d'intérêt tout en reconnaissant se référer aux constatations, observations et conclusions du seul expert judiciaire, sans procéder à la recherche demandée, violant ainsi l'article 4, alinéa

société à responsabilité limitée d'Exploitation des anciens Etablissements Dhoye Thuillier, dont le siège est ... le Château (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel

(Hauts-de-Seine), ayant son siège à Paris (8e), ..., représentée par sa gérante, la société SERDI, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit

(Rouen,18 février 1997), après avoir ordonné une expertise technique, a accueilli le recours de l'assurée ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen

X... devait être écarté du seul fait qu'il résulte de l'expertise diligentée que la contradiction des points de vue des parties et des pièces produites par elles sur ce point, jointe à l'absence de documents

", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise qui indiquait clairement qu'un ajout avait été fait au texte d'origine; "alors, d'autre part, que le rajout n'étant matériellement pas douteux, ainsi

X..., seul événement donnant naissance à son action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le sinistre en matière

relevaient dès lors d'expertises libres dont le CSE devait assumer seul le coût ; qu'en énonçant, pour juger irrecevables pour cause de forclusion les demandes de la société Ormeaudis, qu'elle ne critiquait

Z..., géomètre-expert, s'était rendu dans le pavillon de Raymond Y... à Marcoussis pour y effectuer l'expertise ordonnée par le tribunal d'Evry dans le cadre du litige fondé sur les troubles de voisinage

les contestations de l'employeur portant sur la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, la désignation de l'expert,

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que le salarié ne prouvait pas qu'il passait, en plus des temps de conduite seul ou pour former des