de Paris en sa qualité de Cour de renvoi par déclaration de renvoi du 23 septembre 1999 ; que la cour d'appel a déclaré les recours irrecevables faute pour les parties d'avoir précisé l'objet de leur

de cette délibération ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé

de fonds destinés à ce financement consécutivement à l'annulation de la vente, ce dont résultait l'insolvabilité de ce promoteur, permettant à l'acquéreur d'exercer un recours contre le tiers fautif,

d'appel de Poitiers a ordonné le sursis à statuer sur l'appel de M.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

comité social et économique de la société [Localité 3] Automotive Exteriors, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 21-14.304 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel

saisie du recours contre la décision rendue par l'instance disciplinaire ; il en résulte que saisie du recours de l'avocat contre la décision l'ayant condamné à une peine disciplinaire, la cour d'appel

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par elle, alors : « 1°/ que l'appel-nullité n'est pas une voie de recours distincte de l'appel ; qu'il se forme par la même

principal, telles que celles tenant à la nullité de son engagement ou au défaut d'information annuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2310 du code civil

de ce qu'il n'avait pas été appelé devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce ; 2 / que si tout intéressé peut former un recours contre l'ordonnance

[O] de ses demandes d'annulation de la notification du 19 décembre 2016 et de la décision de la commission de recours amiable, -dit bien-fondé l'indu correspondant aux majorations facturées à tort à hauteur

X..., avocat au barreau de Nice, a formé un recours en annulation de certaines dispositions du règlement intérieur adopté par ce barreau ; que l'arrêt attaqué n'a fait droit que partiellement à ses demandes

déclarée inapte au poste WCM et apte à un travail exclusivement administratif dans un service administratif ; que cette décision du 28 mars 2011 a été annulée par arrêt de la cour administrative d'appel

[Z], sans pouvoir lui opposer l'absence de recours préalables, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 11. La cassation est par conséquent encourue.

de l'autorisation de licenciement sur recours hiérarchique ou sur recours contentieux, et non en cas de retrait de sa décision par l'inspecteur du Travail ; qu'en appréciant, dès lors, la valeur de la

, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions du prévenu et de son assureur tendant notamment au sursis à statuer sur la liquidation du préjudice soumis au recours des tiers payeurs jusqu'à production

en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les dispositions civiles (

Mme X... a saisi la commission de recours amiable (ci-après, 'CRA') de la Caisse qui a rejeté son recours par décision du 26 octobre 2010, à l'encontre de laquelle il n'a pas été formé de recours.