Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 782 résultats pour « application à un fabricant d'emballages en bois (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
Constitue un manquement soumis à sanction financière : 20° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/746, établi en France ou dont le mandataire est établi en France : a) De ne pas informer de l'interruption
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.
Article D512-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
Article L131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie.
Article R4313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Article R4313-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.
Article R4313-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Article Annexe 3
La plate-forme technique comporte au moins un système de récupérateur de chaleur installé de préférence sur l'insert bois. L'installation est effectuée dans les règles de l'art. 1.3.6.
Article 9
Le titulaire de l'homologation est soit le fabricant, soit son représentant dûment mandaté.
Article R557-6-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 58
I. – Les fabricants ne peuvent pas désigner de mandataire au sens de l'article L. 557-18 pour les articles pyrotechniques.
Article R4313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74
Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend : 1° Le nom et l'adresse du fabricant ; 2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de
Article R5212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02
Les signalements, obligatoires ou facultatifs, prévus aux articles R. 5212-14 et R. 5212-15 sont effectués par les fabricants ou leurs mandataires, les utilisateurs ou les tiers qui font la constatation ou qui ont connaissance d'incidents ou de risques
Article D175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental.
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Le distributeur peut demander au fabricant de mandater un tiers indépendant pour attester, sous quinze jours, l'exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée par le fabricant.
Article R2352-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06
I. – Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d'emballage.
Article REF 9
Les bardeaux, essentes et tavaillons en bois sont admis en façade et en couverture. § 2.
Article 3
Fabriquer des éléments et des meubles en panneaux dérivés du bois. 2. Fabriquer des meubles et des ensembles menuisés en bois massif. 3. Produire en série des meubles et des ensembles menuisés.
Article D212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de gestion.
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes
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