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283 869 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb776cece1704f57478bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

AIR FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb778cece1704f57478c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

AIR FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb779cece1704f57478c3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

AIR FRANCE [Adresse 2]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77bcece1704f57478c5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

AIR FRANCE [Adresse 1]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77ecece1704f57478c9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

AIR FRANCE [Adresse 2]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77fcece1704f57478cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

AIR FRANCE [Adresse 2]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202049_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En premier lieu, la décision du 9 septembre 2021 vise les dispositions dont elle fait application, indique que l’entreprise de Mme A... n’apparait pas dans la liste des entreprises interdites de recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ca7ca18b0008e57f56

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[J] a accepté son statut de rédacteur 3ème échelon à partir du 1er novembre 2016 en application de l'accord d'entreprise. DEBOUTER M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88543

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Nathalie Di X... en paiement d'heures supplémentaires depuis 1999, et d'indemnité de congés payés y afférents, dommages intérêts pour repos compensateur et d'indemnité de congés payés y afférents en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd8881f

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Mademoiselle X... en paiement d'heures supplémentaires depuis 1999, et d'indemnité de congés payés y afférents, dommages intérêts pour repos compensateur et d'indemnité de congés payés y afférents en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ba368e414054bb412215

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

valoir que l'application de l'accord d'entreprise DIAC de 1983 pour l'indemnité de licenciement (au prorata de l'ancienneté DIAC) a fait l'objet d'un engagement de la société B.C.A lors du transfert des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00515

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires par son ancien employeur, faisant valoir que ses salaires avaient été réglés sur fondement d'un accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10362

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

exécution de l'arrêt de cassation du 29 septembre 2016, les points litigieux soumis à. l'appréciation de la présente cour portent uniquement sur les chefs suivants : - les demandés fondées sur la non application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00674

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et les articles 4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cac37f394d0f8f665c1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Figure dans votre domaine de compétences «le contrôle de l'application des accords d'entreprise et de la législation», «le contrôle des éléments de paye», «la réalisation de la paye et des déclarations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01944

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

28 juillet 2000, à effet rétroactif au 1er juin précédent, celle-ci a été nommée Chef de service marketing et s'est vue, en qualité de cadre autonome, attribuer un forfait de 215 jours annuels, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

U..., contrairement à ce que soutient celui-ci, cet accord qui est un « accord d'entreprise de réduction du temps de travail » ne prévoit pas le « calcul des congés trimestriels » ou « l'application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705e

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

janvier 2000, était convoquée à un entretien préalable le 20 janvier 2000, puis licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2000, ainsi libellée : "...En effet, par application

Source officielle
CA

6e chambre

6034993510aec685c6211453

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

2013, la sanction disciplinaire de mise à pied doit être considérée comme illicite, en ce qu'elle porte atteinte à un accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88847

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

des appelants en paiement d'heures supplémentaires depuis 1999, et d'indemnité de congés payés y afférents, dommages intérêts pour repos compensateur et d'indemnité de congés payés y afférents en application

Source officielle

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