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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb776cece1704f57478bf
6 avril 2023
AIR FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
642fb778cece1704f57478c1
AIR FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
642fb779cece1704f57478c3
AIR FRANCE [Adresse 2]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
642fb77bcece1704f57478c5
AIR FRANCE [Adresse 1]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
642fb77ecece1704f57478c9
642fb77fcece1704f57478cb
5ème Chambre
DTA_2202049_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, la décision du 9 septembre 2021 vise les dispositions dont elle fait application, indique que l’entreprise de Mme A... n’apparait pas dans la liste des entreprises interdites de recevoir
Chambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
[J] a accepté son statut de rédacteur 3ème échelon à partir du 1er novembre 2016 en application de l'accord d'entreprise. DEBOUTER M.
Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88543
9 mai 2006
Nathalie Di X... en paiement d'heures supplémentaires depuis 1999, et d'indemnité de congés payés y afférents, dommages intérêts pour repos compensateur et d'indemnité de congés payés y afférents en application
6253c981bd3db21cbdd8881f
Mademoiselle X... en paiement d'heures supplémentaires depuis 1999, et d'indemnité de congés payés y afférents, dommages intérêts pour repos compensateur et d'indemnité de congés payés y afférents en application
Pôle 6 - Chambre 5
6163ba368e414054bb412215
2 septembre 2010
valoir que l'application de l'accord d'entreprise DIAC de 1983 pour l'indemnité de licenciement (au prorata de l'ancienneté DIAC) a fait l'objet d'un engagement de la société B.C.A lors du transfert des
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00515
28 mars 2018
salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires par son ancien employeur, faisant valoir que ses salaires avaient été réglés sur fondement d'un accord d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10362
3 avril 2019
exécution de l'arrêt de cassation du 29 septembre 2016, les points litigieux soumis à. l'appréciation de la présente cour portent uniquement sur les chefs suivants : - les demandés fondées sur la non application
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00674
8 mars 2012
a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et les articles 4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise
Chambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
Figure dans votre domaine de compétences «le contrôle de l'application des accords d'entreprise et de la législation», «le contrôle des éléments de paye», «la réalisation de la paye et des déclarations
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01944
25 novembre 2015
28 juillet 2000, à effet rétroactif au 1er juin précédent, celle-ci a été nommée Chef de service marketing et s'est vue, en qualité de cadre autonome, attribuer un forfait de 215 jours annuels, en application
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10017
6 janvier 2021
U..., contrairement à ce que soutient celui-ci, cet accord qui est un « accord d'entreprise de réduction du temps de travail » ne prévoit pas le « calcul des congés trimestriels » ou « l'application des
6253c904bd3db21cbdd8705e
21 janvier 2004
janvier 2000, était convoquée à un entretien préalable le 20 janvier 2000, puis licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2000, ainsi libellée : "...En effet, par application
6e chambre
6034993510aec685c6211453
8 novembre 2016
2013, la sanction disciplinaire de mise à pied doit être considérée comme illicite, en ce qu'elle porte atteinte à un accord d'entreprise.
6253c982bd3db21cbdd88847
des appelants en paiement d'heures supplémentaires depuis 1999, et d'indemnité de congés payés y afférents, dommages intérêts pour repos compensateur et d'indemnité de congés payés y afférents en application
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