réseau de distribution sélective « Samsung », interdisant la vente en ligne par le biais de plates-formes internet, du communiqué de presse de cette Autorité du 18 novembre 2015 dans une affaire Adidas similaire

CANTON Commerce de boucherie charcuterie plats à emporter traiteur sur place et en ambulant rôtisserie volailles triperie gibier « [Q] [T] [D] » [Adresse 2] 2 Ets complémentaires avant une activité similaire

Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la

Elle releva en premier lieu que   la classification des contre-indications au don de sang était prévue par un arrêté du 10   septembre 2003, pris pour l’application de l’article L.

Y... ; qu'en conséquence la nullité de la mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants doit être rejetée ; "1°) alors que le principe constitutionnel et conventionnel de droit au recours

d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celui-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application

d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application

Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

brut 762 lorsque le défunt était officier ; ' à l'indice brut 560 lorsqu'il était non-officier ; b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :' à l'indice

Also in such a case, the court will have to determine either that there exist sufficient indications that a similar offence or similar offences, referred to in Article 36e § 2 of the Criminal Code for

[L] pouvait occuper un « travail similaire » à celui accompli au sein de la clinique « Le Moulin de Viry ».

l'intimée, bien qu'elle affirme l'inverse, admet elle-même que ses écritures déposées le jour de la clôture, contiennent des éléments nouveaux sur l'évaluation du préjudice, qu'en conséquence, en application

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

en date du 31 mars 1985, le comité du syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure (Hautes-Pyrénées) a décidé d'instituer une redevance d'assainissement et en a fixé le tarif en prévoyant l'application

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la Commission dans

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la Commission dans

que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque ; qu'elle suppose néanmoins que le demandeur établisse un lien entre le signe litigieux et la marque ; Que