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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500912_20250417
17 avril 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200323_20240603
3 juin 2024
De troisième part, en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports
3e Section - 2e Chambre
DTA_2521895_20251211
11 décembre 2025
heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
Rétentions
680c68b9230da8dfaf90c108
25 avril 2025
des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
4ème Chambre (JU)
DTA_2408114_20241118
18 novembre 2024
3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
de l'article 78-62-2 du code de procédure pénale, par la substitute du procureur de la République de Foix.
Rétention Administrative
696f47dfcdc6046d47f68787
19 janvier 2026
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.»
ETRANGERS
659658bafa0e60000859aa10
2 janvier 2024
[U] [E] a été contrôlé en application de l'article 78-2 al 7 du CPP sur la base des réquisitions écrites du procureur de la république du TJ de Beauvais du 21 décembre 2023 organisant un contrôle d'identité
3ème Chambre
DTA_2106617_20240704
4 juillet 2024
Les défendeurs soutiennent que les lauréats du concours externe spécial sont exclus des dispositions précitées puisque le pouvoir réglementaire a été habilité, en application de l'article 78 de la loi
Chambre des Rétentions
6979d9aecdc6046d47f5cb7b
27 janvier 2026
signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application
Chambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
auquel est astreinte la banque Il n'est pas contesté que, selon le droit étranger et les pièces communiqués, la CAIXA ECONOMICA MONTEPIO GERAL, banque portugaise, est soumise au secret bancaire en application
J.L.D.
697a2cefcdc6046d47fe7e1f
7 janvier 2026
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898422428384b762e6b264
6 janvier 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94018
26 mai 2018
Il ressort des éléments du dossier que les opérations de contrôle ont été effectuées par application des dispositions des l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, en exécution de réquisitions
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
En application de l'article 78 du même décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret n°2015-724 du 24 juin 2015, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il
Chambre des Etrangers
6346597cc024d1adffef7701
11 octobre 2022
A l'appui de son recours, l'appelant conclut à : - un contrôle irrégulier : le procès-verbal de police se fonde sur les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale, alors qu'il n'y avait aucune
689ace9659da8ae4eb0069f7
11 août 2025
Enfin dans le cas prévu à l'article L 813-2 la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du CPP s'impute sur celle de la retenue pour vérification
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262595
26 juin 2006
séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, l'exposante n'avait pas antérieurement fait l'objet d'un contrôle ou d'une interpellation par les services de police ou de gendarmerie en application
69d8240bcdc6046d47b270ca
9 avril 2026
suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
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