de cette demande était né postérieurement au jugement rendu dans le cadre de cette instance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 511-1 du Code du travail et, par fausse application

de la prestation compensatoire ; qu'en outre et en toute matière, le juge du fond ne peut recourir à une motivation de pure forme ne constituant qu'un simulacre de motivation ; que le juge d'appel l'a

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés font grief au jugement du 13 février 1992 et au jugement rectificatif du 19 mars 1992 de les avoir condamnées conjointement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la Direction

du fond, et sachant que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 impose que la clause attributive de juridiction vise un rapport de droit déterminé, les juges du fond,

greffe de l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines n'en est pas moins compétent pour trancher les contestations relatives au calcul du crédit de réduction de peines ; que la

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation de dix jugements rendus le 6 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce) au profit : 1°/ de la compagnie Nouvelle de Conteneurs,

du fond ; que si Mme V...

qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant

de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif

Ce dernier a interjeté appel de ce jugement. 2.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L'arrêt relève enfin que le premier juge ne s'est pas fondé sur l'application de ces textes, qui n'apparaissent pas dans sa décision, mais sur le seul article 145 du code de procédure civile et sur les

l'inobservation d'une règle de fond.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1992), statuant en référé, que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge

. ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir annuler le titre de recette et le commandement de payer délivré sur le fondement de ce titre ; Attendu que M.

l'excès de pouvoir consiste pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce n'est pas investi du pouvoir de juger

[I] a relevé appel du jugement de cette juridiction qui s'est déclarée incompétente pour juger du contentieux opposant M.