que la société lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief

X..., preneur à ferme d'une propriété rurale, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1993) de déclarer valable le congé aux fins de reprise qui lui a été délivré par Mme Z..., bailleresse,

X..., engagé le 5 janvier 1987 en qualité de responsable technico-commercial par la société Socadi, a été licencié le 28 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

Henri X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée est révocable judiciairement pour cause légitime ; que la

X... et Mme Z... ont été engagés par la société SMTPB respectivement, le premier, en qualité d'apprenti mécanicien, le 25 mars 1963 et la seconde, le 19 septembre 1960, en qualité de dactylographe; que

[I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable le contredit de compétence formé par la société Europe et communication et d'y faire droit en renvoyant le litige devant le tribunal de commerce de Paris

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 95-42.814 et R 96-40.188 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mlle X... fait grief

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur de ces biens, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui

Le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs

peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-31.321 en ce qu'il vise les demandes de dommages-intérêts pour perte d'emploi et pour procédure irrégulière : Attendu que la salariée fait grief

que la cour d'appel (Angers, 15 février 1996) a débouté l'employeur de son recours ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société Comptoirs modernes économiques fait grief

VI. et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne", ce qui implique que le tribunal judiciaire de Paris aura à apprécier si les produits offerts à la vente par ces sociétés en Grande Bretagne et en Allemagne

laquelle il y a été porté remède ; " 1) alors que, pour caractériser la faute pénale, le juge répressif doit s'abstenir de toute contradiction ; qu'en énonçant, d'une part, qu'il ne pouvait être fait grief

nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur à diverses sommes au titre de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief

X... sur les émissions de la station sans qu'aucune cause économique ne soit alléguée ; qu'en énonçant que la société Europe 1 avait "délibérément choisi de qualifier le licenciement de l'intéressé de

1982, par la société Biro, en qualité d'employé commercial-démonstrateur, devenu vendeur du matériel commercialisé par l'employeur, a été licencié le 18 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur M...

Le grief se rapportant à des faits allégués postérieurs au placement en détention provisoire est irrecevable comme étranger à l'unique objet de l'examen de la légalité et du bien-fondé de cette décision

datées du 7 décembre 1999 ; "alors que doit être déclaré nul l'arrêt qui ne constate pas que, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier a été déposé au greffe