AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

Réponse de la cour Selon l'article 1479 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international, les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres; Considérant que le tribunal arbitral était saisi sur

dont se prévaut cette dernière, et a renvoyé ces sociétés à saisir les arbitres à Londres suivant les modalités prévues à la convention d'arbitrage, l'arrêt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties,

Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.

un désigné par chaque partie et le troisième par les co-arbitres, et que ce n'est qu'une fois les arbitres désignés que devait être opéré un choix, pour la conduite de la procédure d'arbitrage, entre

[X] ne répond pas aux critères de la définition économique de l'arbitrage international, qu'avant la présente instance ni les parties ni les arbitres ne doutaient de la nature interne de l'arbitrage,

Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural

Par une sentence arbitrale en date du 02 septembre 1995, l'arbitre a statué dans les termes ci-après : - Vu la clause d'amiable composition.

du 30 décembre 2008 d'avoir recours à l'arbitrage en cas de difficultés d'exécution, le tribunal arbitral devant prononcer sa sentence dans les trois mois de la date de sa constitution ; qu'il était certain

de Séribo, et ayant saisi le CIETAC pour mettre en oeuvre l'arbitrage, une sentence a été rendue le 22 décembre 2004 à Pékin, par un tribunal arbitral ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu

au répertoire général : 08/21012 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 8 septembre 2008 à Paris par le Tribunal arbitral composé de : M ZAKINE, Président, Messieurs [H] et [D]

ET SOUMIS LE DIFFEREND EXISTANT ENTRE ELLES AU TRIBUNAL ARBITRAL FORME DE DEUX ARBITRES DESIGNES, L'UN PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, L'AUTRE PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS ARBITRES DESIGNERAIENT LE TIERS

Pierre BEZARD, Président, arbitre - M. Gérard DIMITROFF, arbitre - M.

Statuant en amiable composition, les arbitres ont déclaré nulle la clause de non-concurrence, condamné ITM à réaliser la vente immobilière conclue avec YERE, condamné ALIZES à payer à ITM 2.000.000 euros

OU CEUX-CI NE PARVIENDRAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR LA DECISION A PRENDRE ; QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL AINSI CONSTITUE, APRES DESIGNATION D'UN TROISIEME ARBITRE, A RENDU UNE SENTENCE LE 24 MARS

Par une sentence rendue à Paris 25 juillet 2014, le tribunal arbitral composé de MM. [Q] et [X], arbitres, et de M.