pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande du 25 octobre 2010 tendant à l'extension

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté

il appartient au ministre compétent, préalablement à l'extension projetée, soit d'exclure du champ de l'extension envisagée les activités économiques déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif

familiaux ; que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que, dès lors, les arrêtés

convention ou d'un accord que sous réserve qu'elles soient complétées par un accord collectif ultérieur, dont il n'est pas en mesure d'apprécier, comme il lui appartient de le faire avant de signer l'arrêté

ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PROPOSEE PAR LE PREVENU ET TIREE DE CE QUE L'ARRETE D'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE A ETE PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE

privant les intéressés d'une garantie protectrice par la limitation apportée au nombre d'entretiens annuels de suivi de leur charge de travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

qu'une partie des employeurs du secteur des transports sanitaires serait opposée à l'accord du 4 mai 2000 ou que la mise en ouvre de cet accord soulèverait des difficultés ne suffit pas à établir que l'arrêté

qu'il étend l'avenant n° 3 du 29 juin 2023 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 2°) à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où il serait jugé que l'arrêté

contrairement aux dires de l'employeur, l'article 48 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé ayant modifié cette disposition, n'a pas été atteint par l'annulation de l'arrêté

, l'examen des bulletins de salaire conduisant à retenir qu'à l'exception de ces deux mois, il a perçu en quasi totalité ce bonus exceptionnel, que la demande est rejetée ; Attendu cependant, que l'arrêté

détermination du montant de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté

» ; qu'il est établi que les rapports entre la salariée et l'employeur se sont dégradés au fil du temps et se sont cristallisés notamment sur les incidences de l'accord de branche du 3 avril 2001 (arrêté

Les accords triennaux sont produits, les arrêtés d'extension, qui suivent avec quelques mois de délai ces accords triennaux, sont également prévus et le Code rural prévoit une procédure d'extension pouvant

6 juillet 2016, présenté par la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire, qui produit des exemples en vue d'illustrer l'impact de l'arrêté

des organisations syndicales représentatives dès lors qu'il s'agit d'un acte recognitif, son pouvoir d'appréciation ne trouvant à s'appliquer qu'au stade de l'arrêté d'extension d'une convention collective

du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14), a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime

Y..., X..., Fuentes, Cayrol, Valatz, Carme et Guittard devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; le code de commerce ; l'arrêté du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation