En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités civiles de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 5

—

Le directeur de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration.

Article 6

—

Tous les frais principaux et annexes à engager pour l'exécution des éléments de mission définis dans le présent arrêté sont compris dans la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de l'application de l'article 2 ci-dessus, ainsi que du décret n

Article 1

—

La redevance d'atterrissage instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due, dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté, par tout aéronef qui effectue un atterrissage ou un amerrissage

Article 5

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme fixe, pour chacune des options et pour chacun des degrés de qualification, les programmes de formation ainsi que les règles relatives

Article 34

—

conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations ” perçue au titre de cette licence le temps de formation nécessaire pour acquérir la nouvelle qualification requise pour l'exercice de leur fonction, dans des conditions fixées par arrêté

Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel

Article 4

—

Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile est établi suivant le modèle figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.

Article R2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière

Article R381-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges supportées par les caisses

Article R436-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs autres que l'anguille, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou groupe de

Article L422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-55 ; 3° Le logarithme décimal, arrondi au centième, de la masse maximale au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes et arrondie à l'unité, déterminée par arrêté

Article 40

—

Elle peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq années par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire intéressé.

Article 14

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déclarer inapte au vol un ULM : 1. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, ou 2.

Article 2

—

Les personnels civils ou militaires à solde mensuelle visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18 p. 100 de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile.

Article 10

—

Le taux de participation de l'Etat est majoré dans le cas de dessertes d'aéroports régionaux accueillant des plates-formes de correspondances ; la liste des aéroports concernés est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière

Article 21

—

suivantes : 1° Soit avoir le titre de premier contrôleur et détenir l'ensemble des mentions d'unité dans un organisme mentionné au 1° du a de l'article 3 ; 2° Soit avoir exercé, pendant huit ans au moins, les fonctions de coordonnateur en détachement civil

Article 6

—

paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile

Article 802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 02

Code de procédure pénale

premier président de la cour d'appel peut décider, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la disproportion entre, d'une part, les capacités d'accueil physique de la juridiction et, d'autre part, le nombre des parties civiles

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