D'AVISER L'EMPLOYEUR DE SA RESIDENCE PENDANT L'ARRET DE MALADIE AFIN DE LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTROLE MEDICAL QU'IL ESTIMERAIT NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN RECONNAISSANT A L'EMPLOYEE LE DROIT

X... un complément de salaire pendant la durée de son arrêt de maladie, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice de la garantie de salaire prévue par l'article L. 424-1 du

Mme [X] [U], en arrêt maladie à compter du 19 novembre 2003 a bénéficié de la garantie incapacité totale de travail.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mai 1984) que M.

Elle soutient traverser une période financière compliquée en raison d’un arrêt maladie entre juillet 2022 et février 2023 et être en recherche d’emploi depuis mars 2023 avec quatre enfants à charge eux-mêmes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème) (Rhône

Y..., employé par la société Chabaud en qualité de dessinteur-maquettiste, a été en arrêt de maladie du 11 octobre 1983 au 15 août 1984 ; que le 12 juillet 1984 il adressa à son employeur une lettre indiquant

préalable à son licenciement ; que l'arrêt de travail en cours pour un accident du travail expirait le 30 décembre 1982 mais que le salarié produisait un nouvel arrêt de travail pour maladie du 30 décembre

cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de Mlle Naïma X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., engagé, le 16 novembre 1987, en qualité de comptable par contrat à durée déterminée d'un an, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 11 au 14 février 1988 et du 22 février au 6 avril 1988

X..., engagé le 1er novembre 1980 en qualité de directeur par la société Comité ouvrier du logement (COL), en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 1989, a été licencié pour faute grave par lettre

; que par lettre du 5 août 1982, la société a constaté la rupture du contrat de travail du fait du salarié, au motif que l'intéressé n'avait pas repris son travail le 17 juillet 1982 à l'issue d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale,

recours à 22 agents intérimaires non expérimentés pour la remplacer, que ses absences faisaient peser une pression supplémentaire sur les personnels tant religieux que salariés, que la répétition des arrêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par

des arrêts de maladie entre le 19 septembre et le 5 octobre 2017.

X..., engagé en 1963 par la caisse régionale de crédit agricole de Tarn-et-Garonne et nommé, en 1989, responsable d'agence, a été en arrêt de maladie à compter du 8 septembre 1989, puis classé en invalidité

Z..., ce courriel précisant que celle-ci se trouvait en inaptitude définitive à la reprise de son poste à la suite d'une mise en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er avril 2011 et avait été en arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...