Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 075 résultats pour « arrêt rejetant une requête en nullité d'actes de la procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R561-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par
Article R2122-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal judiciaire
Article 1218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de
Article 113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1.
Article L225-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Article 458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
Article 1182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
Article Annexe XII
MAJORATIONS D'ACTES SPÉCIFIQUES À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Les majorations d'actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08
transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
Article R49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69
-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.
Article 105
L'avocat autorisé en application de l'article 104 exerce l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui sous le titre professionnel de l'Etat d'origine.
Article R4111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
Cette demande est accompagnée du certificat d'immatriculation du bateau, et d'un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant sur le bateau et démontrant l'absence d'inscription d'acte de saisie.
Article L623-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 24
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article 1134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
Les engagements prévus à l'article R. 612-42 (1° et 2°) ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués.
Article R2333-120-32 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 26
Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire.
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
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