, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que la chambre de l'instruction

, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 2019), à compter du mois de juin 2008, suivant contrat de travail à temps partiel modulé, M.

Suivant requête du 05 avril 2024, reçue le 06 avril 2024 à 14 heures 50, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2022 ; Attendu au vu des éléments repris ci-dessus il convient de retenir que le préfet de la Drôme a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [I] [J] pour motiver son arrêté

être tenus pour établis", sans rechercher s'il existait des charges suffisantes à l'encontre de l'inculpée, l'arrêt ne peut être considéré comme légalement motivé et satisfaisant aux conditions nécessaires

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Royaume-Uni - 37555/97 Arrêt 16.10.2001 [Section III] Article 5 Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Arrestation par un policier sur le fondement des révélations faites par des informateurs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet Mme GUYOT , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° H 16-21.621

Aussi, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie sur des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il soutient que le juge des libertés et de la détention a confondu l'arrêté de placement en rétention administrative et sa requête en prolongation alors qu'une motivation suffisante a été prise concernant