autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Ariane

l'ouvrage, la réalisation d'un golf à la Société anonyme pour la construction et l'entretien des routes(la SACER), laquelle a sous-traité à des entreprises spécialisées, les travaux d'espaces verts et d'arrosage

avant restitution au loueur ; qu'à l'issue de ces opérations, la société DHL s'est vu confier l'acheminement du moteur à Londres ; que le destinataire ayant refusé de le réceptionner au motif que l'arrimage

que la cour retiendra cette somme ; que les frais funéraires constituent un préjudice matériel ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des débours de l'organisme social soit : "Arrérages

l'arrêt attaqué, refusant de surseoir à statuer sur le préjudice économique de Jacques X... soumis aux recours des organismes sociaux tant que la Caisse n'aurait pas fait connaître le montant des arrérages

professionnel ; que l'état des prestations sociales exposées à son profit par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, sous forme de prestations en nature, indemnités journalières, arrérages

équipements du bord se sont révélés insuffisants pour lutter de façon significative ; qu'après avoir homologué le rapport d'expertise judiciaire, qui constatait que la mauvaise évacuation de l'eau d'arrosage

[H] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, la cour d'appel a déduit les arrérages de la pension d'invalidité versés à M.

X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci, de juin 1990 à juin 2000 et retenus par lui ; que la cour d'appel a

X... et à son assureur, la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre, en vue d'obtenir le paiement des arrérages de la rente qu'il servait à Thierry Y..., victime en l'espèce d'un accident du

préjudice ; Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme X..., l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages

échus à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice global soumis à recours à la date de sa décision, d'en déduire les arrérages échus et le capital

Vincent X..., héritier de José X..., décédé le 10 mai 1988, le remboursement d'arrérages de pension de retraite afférents à la période du 1er juin ou 30 septembre 1988 ; Attendu que, pour rejeter la

ont appris, par la suite, l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage de canalisations souterraines dépendant du réseau d'irrigation appartenant à l'Association syndicale d'arrosage

ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRANSPORTEUR EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE LORSQUE LA PERTE OU L'AVARIE RESULTE DES RISQUES PARTICULIERS INHERENTS A LA MANUTENTION, AU CHARGEMENT, A L'ARRIMAGE

PORT DE ROUEN, LA REPARATION FORFAITAIRE DE 100 LIVRES ANGLAISES PAR COLIS OU UNITE QU'ILS SOLLICITAIENT A TITRE SUBSIDIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI QU'AVAIT ETE PREALABLEMENT EXCLUE TOUTE FAUTE D'ARRIMAGE

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Ariane, société à responsabilité limitée, dont

Alpes-Maritimes lui réclamant le remboursement, d'une part, des indemnités journalières perçues au titre de l'assurance maladie pour la période du 19 juin 2006 au 4 juillet 2008, d'autre part, des arrérages