alinéa 2 du code de procédure civile

attaqué lui-même aux deux actes susvisés, qu'il a ainsi dénaturés, en entachant par là même sa décision d'une double violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que le "lot n° 38" auquel l'arrêt

avec constitution de partie civile de Pierre Z... comme dans son mémoire subséquent du 23 avril 1979 ; déclare irrecevable la demande de Roger B... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mars 1989, qui dans la procédure suivie sur sa plainte contre Claude Z..., inculpé d'établissement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), les statuts de la société civile d'attribution Leclerc [Localité 3] (la société d'attribution), constituée le 13 janvier 1955, attribuaient à M.

1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature des installations classées, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont présumés appartenir

AU 31 OCTOBRE 1976, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT EN ADOPTANT SES MOTIFS ET EN RETENANT EN OUTRE QUE, LA CONDITION SUSPENSIVE

des années 1972 et 1973, ainsi que des impositions établies à raison de la cessation de son activité au 12 février 1974 ; à titre subsidiaire, la décharge des impositions précitées, à concurrence d'un

du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est à

prises en application de la loi du 27 décembre 1974 et, partant, celles de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt en retenant la date du 1er juillet 1988 fixée par les premiers juges

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GODART FRERES A INDEMNISER DUBUS, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME TECHNICIEN DEPUIS 1955 ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE LE 9 AVRIL 1974,DU PREJUDICE RESULTANT

Colozza, en renouvelant en septembre 1973 son permis de conduire, avait donné comme son adresse actuelle celle qui figurait sur les registres de l’état civil (via Fonteiana). 12.

civil et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié se bornait à soutenir que ce n'est que postérieurement à 1975 qu'il

agro-industries du Sud dite Dagris puis la société Geocoton pour des emplois situés à l'étranger, du 8 juin 1972 au 16 juin 1975 en République de Centre Afrique, du 17 juin 1975 au 13 septembre 1976 au