LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2014), que des relations de Mme X... et M.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 371-4 du code civil, dès lors qu'il a pour effet de priver

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 M.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

P..., sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Au terme de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Le jugement sera confirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et

, par motifs adoptés, sur la prétendue absence d'évolution depuis cette ordonnance et l'arrêt l'ayant confirmée, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil ; 3°/ que la limitation des droits

Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Félix X... des chefs d'accès et maintien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... ayant présenté des troubles de la vision puis une sclérose en plaques après

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, statuant en application de l'article 647-4 du Code de procédure pénale, a rejeté sa demande en inscription de faux

et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

bis 1 , et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X... coupable de la contravention

-4 du Code Civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit

en résiliant la convention de compte courant, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'un établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis

B en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. Si M.