au répertoire général : N° RG 24/01608 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZKO Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2020 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2015000399

pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Goulahiane coupable d'usage de faux ;

312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312

* * * DECISION : Par jugement du 17 septembre 2014, le tribunal de commerce de Douai a arrêté le plan de cession de la société [10], en redressement judiciaire, au profit de la société [5]

L'article L. 311-13 (devenu L. 312-24) du code de la consommation énonce que "Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté

(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2

limitative" ; que, "s'agissant des victimes, bien que définies, au départ comme étant l'école supérieure de commerce, celles-ci se trouvent en fait être les mêmes ; qu'en effet, en cas de qualification

de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du Code civil, Vu l'article

janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et le principe posé par l'article L 442-6 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE toute rupture de crédit consenti

du 24 janvier 2013 par lequel les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et de l'industrie ont réintégré l'intéressée

D C, représentés par Me de Baynast, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° DP 044 211 24

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *********

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Nawi Groupe demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L 314-1 et L 314-5 du code de la consommation,

aux dispositions de l’article L.312-1 du même code.

S'agissant de la date de conclusion du contrat, elle doit s'établir en application l'article L. 311-13 (devenu L. 312-24) du code de la consommation qui énonce que "Le contrat accepté par l'emprunteur

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire