The Court also noted that the requirement under Article 10 § 2 that an interference with the exercise of freedom of expression be “prescribed by law” is similar to that under Article 5 § 1 that any deprivation

In view of the exactness of the wording of Article 10 (2) and in view of Article 18 of the Convention, this is not satisfactory.

10-2 du code de procédure pénale, en désignation urgente d'un avocat dans le cadre d'une procédure pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris ; 2°) d'ordonner

10-2 du code de procédure pénale, en désignation urgente d'un avocat dans le cadre d'une procédure pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris ; 2°) d'ordonner

X... étaient exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ils caractérisaient

EN LE LUI REFUSANT DANS SON ENSEMBLE SELON LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CONTRAT, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AVAIT EN OUTRE DENATURE LES TERMES, QUI SERAIENT EGALEMENT CLAIRS ET PRECIS, DE L'ARTICLE

de l’article 10 (liberté d’expression).

Bien que la High Court ait émis en vertu de l’article 4 § 2 de la loi de 1998 une déclaration d’incompatibilité en vertu de quant à l’article 262 de la loi de 1988 relative à l’impôt sur le revenu et à

Ils exposent que l'article R. 3315-11 du code des transports réprime cette infraction. 10.

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du Code du travail, l'article 1134 - 2 du Code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988

prévue par l'article 10-2 du contrat de franchise et condamner Mme S..., "ès qualités", à en payer le montant, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette société a interrompu l'exécution du contrat

4 de la loi du 1er septembre 1948 ; AUX MOTIFS QUE ce congé est fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat

10-2° de la loi du 1er septembre 1948 applicables aux habitations à loyer modéré par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, PARIS HABITAT OPH fonde sa demande de résiliation

  ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A.

85-3 du traité de Rome, introduit en France par le décret du 28 janvier 1958, 10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1108 du Code civil, sur la formation des contrats ; alors, d'autre part, que

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint de la procédure pénale diligentée contre elle pour insulte au Président de la République en raison de son partage sur les réseaux sociaux

de l'article 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ; qu'il s'ensuivait que la désignation d'un expert par le CHSCT, fût-il hospitalier, dans les conditions précitées par l'article L. 4614-12 du code du

Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?