700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 6 octobre 1999 par la partie civile à l'encontre d'une ordonnance

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

par les statuts, ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'article 6, et que le défaut de l'unanimité entraîne dissolution ipso facto de la SEP ; qu'en estimant que l'article 10 ne sanctionnait pas de

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : * 1.800 € concernant la procédure de première instance, * 1.800 € concernant l'instance

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

à l’exploitation d’œuvres musicales protégées sur la période du 01/01/2024 au 08/10/2024 et de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la communication sous astreinte

450 du code de procédure civile

[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.