L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

de procédure pénale dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire ; que, par ailleurs, en matière d'écoute téléphonique, l'article 100-5 du code de procédure pénale prévoit que

BST et HKS Tiel BV, dans la perspective d'une action mettant en cause la responsabilité délictuelle de ces deux sociétés pour avoir méconnu le règlement (CE) n° 1013/2006 et l'article L. 541-2 du code

X... ne contestait pas avoir mis en cause M. de Y... dans les termes rapportés par les deux attestants, la cour d'appel a méconnu les termes et l'objet du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du

700 du code de procédure civile ; Débouté Partenord Habitat de sa demande d'indemnité formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

10/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

Bos - Romain Mixte - Heddi Abbad - Marie Herbette - Gauthier Becue au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Par voie de deux jeux de conclusions en défense (identiques), les sociétés ACCENTIS LOGISTICS et GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION nous demandent de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu les articles 32

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

[B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] [Z] aux frais et dépens d'instance.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur