au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

1037-1, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 7.

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

1035 et 1036 du code civil ; Attendu que, pour décider que ce testament révoque les dispositions du testament du 31 mars 2008 et rétablit celui du 11 mars 2007, après avoir relevé qu'il énonce, au sujet

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

à la cour, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

X... compte tenu de ce que l'astreinte fixée par l'ordonnance dont appel a été liquidée ; que dès lors, et conformément à l'article 1034 du code de procédure civile, la déclaration de saisine de la cour

21-13-2 du code civil.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[K] [N] à lui verser une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1034 du Code de procédure civile (terminant le 21 mars 2021).

8 du décret du 23 mars 1990, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de renvoi du 23 septembre 1999 par laquelle l'ADEVIC et

21-13 du code civil; - il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D 211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a institué

1036 et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ; 3°) ALORS QUE la révocation tacite d'un testament ne peut

1035 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation doit indiquer sa date comme tout acte d'huissier et qu'en retenant qu'il ne pouvait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1358 ET 1359 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;

1037-1 alinéa 2 du code de procédure civile.