délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

par l'article 28 du code civil et condamner M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 5 mars 2024 par le ministère de la Justice.

Le jugement, qui a dit l'article 30-3 du code civil applicable à sa situation, est infirmé.

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

suivant du Code de procédure civile Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats D'AVIGNON en date du 26 juin 2021 Vu l'ordonnance de