à l'article 699 du code de procédure civile.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance

1109 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016.

3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamnée aux dépens.

378 et suivants, 384 et suivants du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, 2239 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile : L'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il

450 du code de procédure civile

785 du code de Procédure Civile.

Sur ce, la cour L'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, dispose qu'il n'y a point de consentement valable

450 du code de procédure civile

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

1109 et 1116 du Code civil, subsidiairement au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé les clauses du contrat de cession, la cour d'appel, après avoir retenu

[V] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[T], en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L. 1152-3, L. 1237-9 et 1237-10 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; 3°/ que, lorsque le salarié, après avoir demandé sa mise en inactivité, remet en cause celui-ci en raison

X... les a assignés en annulation du contrat de cession sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

Application des dispositions de l'article 1998 du Code Civil Dire et juger que l'erreur affectant le congé relève des dispositions de l'article 1109 du Code Civil et que par application des dispositions