plus du double de celui fixé, n'avait pas été vicié de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

d'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce.

par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm

par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm

par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm

formée à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1101 du même code, dans

Aux termes de l'article L. 1110-4 du même code, toute personne malade " a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément

MOTIFS Sur la responsabilité des vendeurs L’article 1112-1 du code civil dispose : “Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit

Y..., appelé en cause, à l'action de Mme X... ne valait pas mandat tacite d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 4.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) d'autre part, qu'en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de

par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm

par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm

par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm

par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm

la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1117 du code civil en énonçant que l'action engagée sur le fondement du dol, comme sur celui de l'erreur, ne pouvait conduire qu'à la nullité ou à la rescision

en contrepartie, viole les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration