Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

l'article 699 du code de procédure civile, - il est rappelé à toutes fins utiles à la cour de céans que la SNC SPV Cergy avait sollicité, dans sa réclamation contentieuse du 5 juin 2007, le sursis

Attendu qu'il n'est pas démontré que les époux X... auraient effectivement reçu cette lettre ; Attendu surabondamment que selon l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention

Vincent BRAUD, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

237 et suivants du code civil, le divorce de : - Madame [K] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] et de - Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12], [

), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (95) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code

233 et suivants du Code civil, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci des époux en date du 31 mai 2024, PRONONCE le

233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Madame [B] [E], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (THAÏLANDE), et de - Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13], lesquels

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce L’article 262-1 du code civil dispose que “la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne

691 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Par jugement du 30 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a': - Dit nul et de nul d'effets sur le fondement de l'article 1116 du code de procédure civil le contrat de bail commercial

1583 et 1589 du Code civil, Vu les articles 1113 et 1240 du Code civil, Vu l’offre de vente publique et l’offre d’achat émise le 17 et le 23 mars 2023, Vu l’accord des parties sur la chose et le prix

1844-5 du Code civil.

-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 233, 234 et 260 et suivants du Code Civil, Vu la requête conjointe en divorce placée au greffe le 24 Juillet 2025 et la déclaration d'acceptation du principe

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que le montant d'une clause pénale n'est pas nécessairement

450 du code de procédure civile

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du