QUE L'ARTICLE 412 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFINIT LA MISSION D'ASSISTANCE EN JUSTICE ET QUE L'ARTICLE 413 PRECISE L'ETENDUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DU MANDAT DE REPRESENTATION ; QUE L'ARTICLE

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

qu'elle ne peut ainsi être considérée comme accessoire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que les articles 6, 1184 du Code civil

Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

une demande de dommages-intérêts, seules les dispositions des articles 1147 et 1991 et suivants du code civil étant visées comme fondement à l'action ; qu'en vertu de l'article 1134 du

Z... le 15 janvier 1996 sur lequel il avait porté la mention "reçu pour solde de tout compte sous réserve de l'obtention de la totalité de mes droits", la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

1108 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société COFEVI a consenti aux époux X...,

1123 du code civil, ensemble de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 2° / qu'en vertu des exigences du contradictoire, le juge ne peut pas relever d'office un moyen, pour justifier sa décision

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1101 et 1108 du Code civil; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Nielsen avait fait valoir que la société Ufifrance Immobilier n'avait obtenu un permis de construire modificatif concernant

et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 2222-

; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.