Aux termes de l'article R. 112-1, alinéa 2, du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

Elle soutient, au visa des dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale, que Mme [O] lui a adressé un arrêt de travail pour la période du 22 février au 3 août 2023 qui

le bâtiment situé [...] et d'avoir débouté la SCI Sine de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

, de l'article 1134 ancien et 1147 ancien du code civil ainsi que des articles L.112-4, L.113-1, L.141-4 et L.520-1 du code des assurances, de réformer et le jugement, et statuant à nouveau, de : Sur

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par Maître Olivier Laval, avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article 699

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

X... à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 17 janvier 2002 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent,à peine d'irrecevabilité

mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle des architectes

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

Dès lors, Mme [I] n'établissant pas le caractère infondé de la créance, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui l'a condamnée au paiement. 2/ Sur la pénalité L'article L 114-17-1 du code

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ;

L. 111-1 du Code des assurances, l'article L. 113-1 du même code n'est pas applicable aux assurances maritimes ; qu'il appartient donc aux juges du fond d'interpréter les clauses d'exclusion de risques

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Francis ZG..., 112°/ de Mme Francis ZG..., demeurant ensemble 5, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 113°/ de M.

dispositions contractuelles » du contrat d'assurance du 17 mai 2006 auquel avait adhéré M.

1134 du code civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut