1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour rejeter partiellement la prétention de

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour rejeter partiellement la prétention de

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt

1129 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la pratique des "dates de valeur", permettant au banquier de différer ou d'avancer les dates de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts

A..., a dénaturé les termes clairs et précis de ce projet d'état liquidatif et des écritures d'appel de Mme Y... et a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

1131 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981; alors, d'autre part et de toute façon, que la renonciation à un droit ne se présume pas et requiert une manifestation

1131 du Code civil ne pouvaient être utilement invoquées et a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

L. 122-3-8 du code du travail par fausse application, l'article 1131 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du contrat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-

X... n'était pas sérieusement contestée par l'Assedic et l'AGS, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il appartient

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme C... et M. D... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme C... et de M.

230,232,261-1 et 279 du code civil, ensemble les article 1091 et 1097 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2° / que Mme Y... a contesté la validité de l'acte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que le versement

X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des

1131 du Code civil) ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales du contrat de crédit-bail, le bailleur étant propriétaire exclusif du bien, le locataire ne peut en aucun cas

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

solde du paiement du prix du matériel et des biens immobiliers cédés; que ces procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil