1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ; Attendu, d'une part, que

de plein droit à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - débouter Isabelle de X... de toutes ses demandes abusives, - condamner Isabelle de X... à payer

1153-1 du code civil puis ensuite avec un taux d'intérêts majoré de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; Qu'il appartiendra aux parties de procéder au calcul

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en considérant implicitement que l'assignation du 20 juin 1994 ne comportait pas de demande en ce qui concerne l'indemnité de rupture, les juges du fond

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fixant le point de départ des intérêts au jour de l'assignation et non au jour de la décision fixant le montant des indemnités

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, la condamnation aux dépens.

1153 du code civil, - rappelé que les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires s'initient à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153-1 du code civil,

1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, les intérêts à compter de la décision du conseil des prud'hommes et non de la demande.

L 32 1 -1 du Code du Travail ; Attendu qu'ainsi l'appelante a méconnu ses obligations légales édictées par les dispositions des articles L 321-1 et L 122-14-2 du code, comme l'ont admis à juste titre

sa décision de ce chef en retenant, par motif adopté, que l'incendie était en relation directe et certaine avec le travail effectué ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil,

1153-1 du Code civil ; que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n B 93-13.253 de la Banque Sudaméris France : Vu l'article 1154 du Code civil ;

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1155, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1153-1 de ce Code ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour

X... au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de l'avenant II de la convention collective des commerces en gros ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir la valeur

1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

(1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

700 du code de procédure civile, condamne la société PCA Maisons à payer à M.