455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en niant la fraude qui découlait de la production délibérée de cartes d'identité faisant état de la nationalité

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

elle l'a fait à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1169 du code civil ; 2°/ que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

Y... devait produire son plein effet au profit de la société Groupe Ampère pour l'édition, violé les articles 1168 et suivants du Code civil, et spécialement les articles 1178, 1171 et 1176 et 1168 du

1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que la Caisse avait engagé sa responsabilité à leur égard en consentant un prêt à une entreprise dont elle n'ignorait pas

1134 et suivants, 1156, 1162 du Code Civil) ; 2 / que si la garantie ITD n'était pas applicable, il appartenait au juge de rechercher, ce qu'il ne fait pas, si les conditions de la garantie IPA : invalidité

invoquée par l'entrepreneur, sans tenir compte du délai de près de deux ans mis par l'intéressé à formuler sa réclamation ; 3 ) que manque de base légale au regard des articles 1116, 1146 et suivants

1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages constants, de charger le fournisseur d'un bien d'équipement de la proposition d'un contrat de financement, de démarcher

251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

1156 du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

1134, 1165 et 1167 du Code civil; alors, d'autre part, que même si le CEPME était en droit d'appréhender l'ensemble des biens communs, cette circonstance ne faisait nullement obstacle à la faculté de

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

1134 , 1156 et 1168 du Code civil; et alors, enfin, qu'en maintenant au passif de Mme Y... l'intégralité de la somme de 729 757,66 francs déclarée par la société OCP, tout en constatant expressément

1165, devenu 1199, et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

l'intervention de M. le bâtonnier de l'Ordre n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à M.