LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 4] - Tél. 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

-22-001406 APPELANTS [I] [N] (décédé le 117/03/2024) Représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX Madame [A] [N] née le 11 Novembre 1963 à [

[P] [B] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL SBM 23 aux entiers dépens de première instance et d'appel au titre de l'article 699 CPC. - de condamner M.

700 du CPC, Monsieur [E] a interjeté appel le 11 juillet 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 septembre 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : « Vu les articles 14, 649 et suivants du CPC , Vu l'article

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2010 (n° 112 ,4 pages) Numéro d'inscription

Il a considéré comme prescrite l'action formée contre AXA assureur DO sur le fondement de l'article L 114-1 Sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil il a jugé du caractère apparent des désordres

1231-1 (ancien article 1147) du Code Civil, que de surcroît aucun grief ne peut être retenu pour la Société PROPEMA ; *Vu les pièces versées aux débats, *Vu les trois contrats de location en ligne de

L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l'article 1378 du Code Civil, « Condamner [O] [Q] au paiement de la somme de 7727.42 € avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance

définitive en date du 1 er Janvier 2023, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Eric DEVAUX membre de la SCP DEVAUX CHABE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 113

[F] [I] et de Mme [O] [K] épouse [I] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ». Les époux [I] exposent que M.

596 du CPC, 2219 du Code Civil et 110-4 du Code de Commerce, comme au regard de la chose jugée le 21 mars 2006

[A] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

France à une indemnité complémentaire de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

L 113-6 et R 113-8 alinéa 4 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 24 i) et 24-5 de la loi du 10 juillet 1965, de : Juger que la décision

Ainsi, Monsieur [X] [E] [V] dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

700 du CPC ; Condamné Monsieur [W] [G] à payer à la Compagnie MMA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il