aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- Dit que ni Pierre X... ni Françoise Y... n'ont engagé l'un envers l'autre leur responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1147 et 1178 du Code Civil.

, en avait empêché le paiement, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est incontestable

la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Par dernières conclusions du 18 janvier 2014, la SCI du 7 juillet 2002 (la SCI), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 325, 329, 330 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1178 du Code Civil

1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 février 2013, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1178 du code civil, de constater que le jugement entrepris a violé l'article

Sur les conséquences de la nullité L’article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « les prestations exécutées donnent lieu

450 du code de procédure civile

Z... et Mme A... prient la Cour de : - vu l'article 1178 du code civil, - débouter les appelants de toutes leurs demandes ; - confirmer le jugement querellé ; - y ajoutant : - condamner solidairement

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Gérard X... à lui payer, sur le fondement des articles 1989 et suivants du Code Civil, la somme de 49 410 € en réparation de son préjudice correspondant à

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

X... sans relever les raisons pour lesquelles en dépit de ces pouvoirs reçus, il aurait été étranger à l'abandon des demandes et contestations, sans méconnaître l'article 1178 du Code civil ; 3 / que

1178 et 1315 du Code civil ; 2.

X... qui en a empêché l'accomplissement s'est prononcée par des motifs inopérants, et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir