il l'a fait, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées de l'accord d'intéressement du 5 mai 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions

L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

1108 et suivants, 1134 et suivants, 1181 et suivants, 2044 et suivants du Code civil, ainsi que l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que

dans sa déclaration que l'automobile avait subi un accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ; ALORS

450 du code de procédure civile.

au regard des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 9°/ qu'aux termes de l'accord du 14 décembre 2001 « la durée hebdomadaire du travail effectif

450 du code de procédure civile

X... pour faute grave la cour d'appel a dénaturé l'écrit qui lui était soumis et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses écritures M.

1134 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché comme l'y invitait pourtant expressément la salariée, si le calcul de l'indemnité différentielle résultant de la différence entre le salaire de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se borne à invoquer la convention collective de la métallurgie aux termes de laquelle les salariés mutés doivent

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les bouteilles avaient fait l'objet de deux factures successives, la cour d'appel n'a pas condamné M.

1108 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué du 5 décembre 2000 qui considère que M.

sur quel élément de preuve elle fondait ces affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en refusant de l'indemniser du préjudice représenté par le décalage de parution des albums 4, 5 et suivants, quand celle-ci avait demandé à être indemnisée

1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande