222-11, 222-12, 222-13, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de ses demandes ; - condamner la société Eos France à verser à la SCI DTN Immo la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

en effet qu'il lui avait été promis un salaire de 15 000 francs et qu'il n'avait été rémunéré que sur la base de 8 000 francs mensuels ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en prétendant

par 1/100 000 en 1995, 15,65 francs pour 1996, 16,24 francs pour 1997, 16,34 francs pour 1998, multipliée par le nombre de tantièmes détenus par M.

dans le cadre du pouvoir général de saisine qui lui est conféré par l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les limites du pouvoir du ministre résultant de l'article 12 de l'ordonnance; alors

; 31/03 : 9 156,83 francs ; 06/04 : 12 209,11 francs ; 02/05 : 12 276,56 francs ; 27/06 : 12 000 francs (soit au) total : 48 115,05 francs ; participation indue aux frais d'entretien : 20/10 :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L. 122-12 du Code du travail pour les autres salariés, dont faisait notamment partie Mme X... qui avait refusé une diminution de salaires et qui avait signé le 16 novembre 1996 une convention de conversion

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ainsi mises en oeuvre étaient conformes aux principes posés par les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits

l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

nombre de concessionnaires de la société Rover France (société Rover) considérant que la résiliation des contrats de concession, en application de leurs articles 12-3 et 12-5, à laquelle cette société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responasbilité limitée Gilles Maury, Bijouterie Horlogerie, 5, Place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Futura France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu aux articles 710 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

protecteur garantissant le respect d'une application réciproque identique de la Convention ; (…) que, comme il vient d'être souligné, le mécanisme prévu par le § 2 de l'article 5 de la Convention STE