Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., employée de la caisse primaire d'assurance maladie

2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera

12 bis de la Convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, lorsqu'un salarié est appelé à occuper un poste dans un établissement

L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 3-12 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue dans sa rédaction alors en vigueur ;

Annexe I Grille de classification (tableau annexe de l'article 12) Convention collective nationale du 1 juin 1990

X..., chauffeur receveur, un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de l'ancienneté, le conseil de prud'hommes a retenu que rien dans les articles 12 et 13 de la convention

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 12-2 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, les

de plans et la tenue de documents d'exécution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole le texte précité ; Mais attendu, que selon l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

dans la rémunération globale sans preuve rapportée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transports routiers et méconnu les règles de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7-1, 7-2, 7-3, 12-1-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER, 1-2-3 DE L'AVENANT N. 29, 2-18.

niveau Ill position 1, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

que la rémunération globale garantie elle-même ; que la cour d'appel, en retenant la conclusion inverse, a violé par fausse interprétation les articles 12 et 13 de la convention collective nationale des

12. 2 de la Convention Collective Nationale du Notariat, 1. 209, 34 euros au titre des sommes retenues par l'employeur sur les indemnités journalières versées par la CRPCEN, fixé le point de départ des

6. 12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990

décidé que Mme X... avait droit à la classification niveau II, position 1, coefficient 140 de la convention collective nationale des travaux publics et d'avoir dit que la demande de rappel formulée par

L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251-1 du Code du travail, ensemble, les articles 12 et 13 de la Convention collective du crédit agricole.

collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis dispose en son article 12, alinéa 5, que le salarié conserve ses droits au prorata du temps passé dans l'entreprise, aux primes